DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITE

a)    Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit, conformément à la législation et aux directives et règlements européens, d’exiger du responsable de l’utilisation des données, qu’il confirme si des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’une utilisation. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment prendre contact avec un responsable du traitement des données.

b)    Droit à l’information

Toute personne concernée par l’utilisation des données à caractère personnel a le droit, en vertu des législations, directives et règlements européens, d’obtenir, à tout moment et gratuitement, du responsable de l’utilisation des données, des informations relatives aux données à caractère personnel la concernant et une copie de ces informations. En outre, le législateur chargé des directives et règlements européens accorde à la personne concernée le droit d’accès aux informations suivantes :

• les finalités du traitement
• les catégories de données à caractère personnel concernées
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
• l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
• si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données ;
• l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l’article 22, para.1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

En outre, la personne concernée a le droit d’être informée si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre du transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’information, elle peut à tout moment prendre contact avec un responsable chargé de l’utilisation des données.

c)    Droit de rectification

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation a le droit, conformément aux législations, directives et règlements européens, de demander la rectification immédiate de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, par le biais d’une déclaration complémentaire au besoin.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, prendre contact avec un responsable du traitement.

d)    Droit de rétractation (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par l’utilisation de données à caractère personnel a le droit, conformément aux législations, directives et règlements européens, d’obtenir du responsable chargé de l’utilisation des données, la suppression, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant, pour autant que l’une des raisons suivantes s’applique et dans la mesure où l’utilisation des données n’est pas nécessaire :

• Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
• la personne concernée retire son consentement au traitement conformément à l’article 6 para. 1 lettre a du RGPD ou à l’article 9 para. 2 du RGPD et il n’existe aucune autre base juridique pour la transformation.
• La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, paragr. 1 du RGPD, et qu’il n’existe aucune raison impérieuse et légitime de traitement, ou que la personne concernée soulève une objection en vertu de l’article 21, Al. 2 du RGPD.
• Les données personnelles ont été traitées illégalement.
• la suppression de données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ;
• Les données personnelles ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’art. 8, al. 1 du RGPD.

Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite que ses données personnelles stockées chez Wicke Group soient effacées, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement des données. Le collaborateur de Wicke Group veillera à ce que la demande de suppression soit satisfaite immédiatement.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par Wicke Group et que notre société est responsable au sens de l’art. 17 al. 1 du RGPD pour effacer des données personnelles, Wicke Group prendra les mesures appropriées, également de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres sous-traitants qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles de ces autres sous-traitants, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. L’employé de Wicke Group prendra les dispositions nécessaires dans les cas individuels.

e)    Droit à la limitation du traitement

Toute personne faisant l’objet de l’utilisation des données à caractère personnel a le droit, conformément à la législation, aux directives et règlements européens, d’exiger du responsable de l’utilisation des données, qu’il limite l’utilisation des données dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
• Le traitement est illicite, la personne concernée refuse d’effacer les données personnelles et demande plutôt que l’utilisation des données personnelles soit limitée.
• Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits.
• La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21, para. 1 du RGPD et il n’a pas encore été déterminé si les raisons légitimes de la personne responsable l’emportent sur celles de la personne concernée.

Si l’une des conditions ci-dessus est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel que le Wicke Group stocke, elle peut contacter, à tout moment, un collaborateur responsable du traitement. L’employé de Wicke Group provoquera la restriction du traitement.

f)     Droit à la transférabilité des données

Toute personne concernée a le droit, conformément aux législations européennes, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable de l’utilisation des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement prévu à l’art. 6, paragr. 1 lettre a du RGPD ou à l’article 9 para. 2 du RGPD ou sur un contrat au sens de l’art. 6 al. 1 du RGPD et le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle conférée au responsable du traitement.

En outre, dans l’exercice de son droit à la transférabilité des données conformément à l’art. 20 al. 1 du RGPD la personne concernée a le droit de faire transférer les données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, à condition que cela soit techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Pour faire valoir son droit à la transférabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à l’un de nos collaborateurs de Wicke Group.

g)    Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conformément aux directives et règlements européens, pour des raisons résultant de sa situation particulière, de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l’article 6 par. 1(e) ou (f) du RGPD. Ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions.

Le Wicke Group ne traite plus de données personnelles en cas d’opposition, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Si le Wicke Group traite des données personnelles dans le but de faire de la publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins publicitaires. Ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement de Wicke Group à des fins de publicité directe, Wicke Group ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons découlant de sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données personnelles la concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques chez Wicke Group conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire pour remplir une mission d’intérêt public.

Pour exercer le droit d’opposition, la personne concernée peut contacter directement tout employé de Wicke Group ou tout autre employé. La personne concernée est également libre d’exercer son droit d’opposition en ce qui concerne l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.

h)    Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

Toute personne faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel a le droit, conformément aux législations, directives et règlements européens, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, notamment le profilage, qui a un effet juridique à son encontre ou qui l’affecte de manière significative de manière similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit admissible en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit contienne des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, le Wicke Group prend les mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par le responsable du traitement, de faire connaître sa propre position et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut à tout moment prendre contact avec le responsable du traitement des données.

i)      Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur des directives et règlements européens, de révoquer à tout moment le consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de révoquer son consentement, elle peut, à tout moment, contacter le responsable de l’utilisation des données.